Droit du bail : des solutions claires pour locataires et bailleurs.
Nous apportons expertise et médiation pour résoudre les litiges locatifs en Suisse, de la hausse de loyer à l'état des lieux de sortie.
Analyser ma situationLes litiges locatifs : un terrain miné
La relation locative est encadrée par des lois complexes. Un désaccord peut vite dégénérer, causant stress, perte de temps et d'argent pour les deux parties.
Contestations Financières
Hausses de loyer injustifiées, décomptes de charges opaques, factures de sortie abusives.
Rupture du Bail
Résiliations contestées, désaccords lors de l'état des lieux, problèmes de restitution de la garantie de loyer.
Procédures Complexes
Le recours à la commission de conciliation est obligatoire mais ses procédures sont souvent méconnues.
Notre champ d'action
Nous intervenons sur les points de friction les plus courants du droit du bail.
Loyer & Charges
Nous analysons la légalité des hausses de loyer et vérifions la conformité de vos décomptes de charges, engageant une contestation si nécessaire.
Voir les détails →Fin de Bail & État des Lieux
Nous vous assistons lors de la résiliation, préparons l'état des lieux de sortie et défendons vos intérêts concernant les défauts et la garantie.
Voir les détails →Commission de Conciliation
Nous vous représentons devant l'autorité de conciliation, première étape obligatoire, pour négocier un accord ou préparer une procédure judiciaire.
Voir les détails →Naviguer dans le Droit du Bail Suisse
Le droit du bail en Suisse est un domaine juridique visant à protéger la partie réputée faible, généralement le locataire, tout en préservant les droits du bailleur. Un des piliers de ce droit est le contrôle des loyers. Les hausses de loyer ne sont pas libres ; elles doivent être justifiées, par exemple par une augmentation du taux hypothécaire de référence ou par des travaux à plus-value. Toute hausse jugée abusive peut être contestée par le locataire dans un délai de 30 jours auprès de la commission de conciliation.
La fin du contrat de bail est également une source fréquente de litiges. L'état des lieux de sortie est un moment crucial où les éventuels défauts sont constatés. Il est essentiel de le mener avec rigueur, car il conditionne souvent la restitution de la garantie de loyer. Seuls les dégâts excédant l'usure normale peuvent être facturés au locataire. En cas de désaccord, la commission de conciliation est l'autorité compétente pour tenter de trouver une solution à l'amiable avant toute procédure judiciaire, jouant un rôle de médiateur essentiel pour désengorger les tribunaux.
Discutons de votre situation
Exposez-nous votre problème. Nous vous contacterons pour une première évaluation confidentielle et sans engagement.